Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SCORIMMO sas, société par actions simplifiée, au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 823 589 593, dont le siège social est situé 64 rue des Abysses, 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par son Président, Monsieur Thalineau Lucien et son Directeur général Monsieur Fiol Frédéric (« SCORIMMO ») et la personne morale désignée dans le Bon de Commande (« Client »), individuellement désignée la « Partie » et collectivement les « Parties ».

En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter expressément.
Les CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date du litige.

En cas de conflit entre les CGV et le Bon de Commande ou tout autre document, les stipulations spécifiques du Bon de Commande prévaudront.

Article 2. Définitions

Adresse(s) Électronique(s) désigne(nt) la ou les adresse(s) électronique(s) du Client permettant de répondre aux sollicitations des Prospects ;

Annonce(s) désigne(nt) la ou les annonces de vente ou de location de biens immobilier ou de terrain éditées en langue française par le Client mises en ligne sous son initiative sur ses Sites ;

Application SCORIMMO désigne le logiciel édité par SCORIMMO sous la marque « SCORIMMO » et mis à la disposition en mode SaaS du Client facilitant la gestion de la relation avec la clientèle dans le domaine de l’immobilier ;

Base de Données désigne le système de gestion d’informations (notamment des Données à Caractère Personnel des Prospects, des Rendez-Vous, des ventes réalisées par l’intermédiaire de l’Application SCORIMMO et de Contenu) constituant ensemble un recueil organisé et structuré mis à disposition du Client ;

Bon de Commande désigne le document que le Client retourne signé, accompagné des CGV signées, à SCORIMMO afin de matérialiser la Commande ;

Commande désigne les modalités de souscription ferme et définitive par le Client aux Services par l’envoi du Bon de Commande et des CGV signés;

Contenu désigne tout contenu (y compris les Données à Caractère Personnel des Prospects) appartenant au Client, stocké sur le(s) serveur(s) de SCORIMMO et mis en ligne par les Employés via l’Application SCORIMMO et intégré à la Base de Données ;

Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt), au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Employé(s) désigne(nt) la ou les personne(s) physique(s) employées par le Client et détenant un Profil ;

Numéro(s) de Téléphone désigne(nt) le(s) numéro(s) de téléphone du Client permettant de répondre aux sollicitations des Prospects ;

Options désignent les prestations optionnelles proposées par SCORIMMO nécessitant la souscription préalable à l’Application SCORIMMO et définies dans le Bon de Commande auxquelles le Client a souscrit. Il peut notamment s’agir d’une prestation de (i) réception par SCORIMMO des appels téléphoniques via la Plateforme Téléphonique, des emails ou tout autre moyen de contact des Prospects par tout moyen de réception proposé par SCORIMMO et de leur saisie par SCORIMMO dans l’Application SCORIMMO ou (ii) de gestion par SCORIMMO du débordement des appels de Prospects lorsque la propre plateforme téléphonique du Client est saturée pour quelque motif que ce soit et que la Plateforme Téléphonique reçoit en conséquence les demandes des Prospects pour traitement par SCORIMMO et pour saisie dans l’Application SCORIMMO ;

Plateforme Téléphonique désigne la plateforme d’accueil téléphonique gérée par SCORIMMO permettant une assistance du Client pour l’utilisation de l’Application SCORIMMO et, en cas de souscription du Client aux Options, la gestion téléphonique par SCORIMMO des Prospects ;

Point(s) de Vente(s) désigne(nt) le ou les établissement(s) du Client permettant aux Employés de recevoir le(s) Prospect(s) ;

Profil(s) désigne(nt) indifféremment les profils administrateur et employés, leur nombre est limité en fonction de chaque Site du Client conformément au Bon de Commande ;

Prospect désigne toute personne intéressée par les services du Client ;

Rendez-Vous désigne(nt) le(s) rendez-vous fixé(s) entre un Prospect et un Employé au sein d’un Point de Vente ;

Services désignent les prestations proposées par SCORIMMO, à savoir la mise à disposition de l’Application SCORIMMO et de la Plateforme Téléphonique pour l’assistance du Client quant à l’utilisation de l’Application SCORIMMO et, le cas échéant, les Options ;

Site(s) désigne(nt) les sites internet d’une des Parties.

Article 3. Description des Services et, le cas échéant, des Options

En exécution de la Commande, SCORIMMO :

• mettra à disposition du Client l’Application SCORIMMO permettant d’accéder à la Base de Données et de suivre la liste des Prospects, les demandes de Rendez-Vous, les Rendez-Vous, les ventes réalisées via l’Application SCORIMMO en fonction des Employés et d’établir des statistiques. Selon leur Profil, les Employés ont accès à l’Application SCORIMMO et peuvent gérer les prises de contact, demandes de Rendez-Vous et les Rendez-Vous ainsi qu’y intégrer du Contenu ;
• fournira au Client des Numéros de Téléphone et une Adresse Électronique pour chaque Site concerné du Client que ce dernier intégrera, sous sa responsabilité, dans les Annonces préalablement mises en ligne par le Client sur ses Sites respectifs ;

En cas de souscription par le Client aux Options, SCORIMMO :

• assurera, directement ou indirectement, l’accueil téléphonique des Prospects ou la réception de leurs courriers électroniques suivant les modalités fixées par le Bon de Commande ;
• se chargera d’enregistrer, directement ou indirectement, dans la Base de Données accessible au Client via l’Application SCORIMMO, les coordonnées des Prospects et de transmettre aux Employés toute prise de contact d’un Prospect et toute demande de Rendez-Vous dans un Point de Vente suivant les modalités fixées par le Bon de Commande.

Article 4. Commande

Pour passer une Commande, le Client retourne à SCORIMMO le Bon de Commande dûment rempli et signé et contenant des informations exactes et complètes.

Toute Commande est finale et ferme dès réception par SCORIMMO du Bon de Commande et des CGV signés.

Le Client, agissant à titre professionnel, reconnaît et accepte expressément qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation.

Article 5. Obligations des Parties

5.1 Obligations de SCORIMMO

SCORIMMO s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à :

• mettre en œuvre les moyens humains et détenir le matériel permettant d’assurer les Services ;
• mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la mise à disposition de l’Application SCORIMMO ;
• fournir au Client un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Application SCORIMMO ;
• en cas de souscription aux Options, collecter, pour le compte et selon les instructions du Client, les Données à Caractère Personnel des Prospects et les intégrer dans la Base de Données accessible via l’Application SCORIMMO ;
• en cas de souscription aux Options, recevoir via la Plateforme Téléphonique les prises de contact et les demandes de Rendez-Vous et assurer leur notification via l’Application SCORIMMO aux Employés durant les heures d’accessibilité de la Plateforme Téléphonique telles que décrites dans le Bon de Commande.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• identifier, sous sa seule responsabilité, les Employés pouvant détenir un Profil et définir leurs droits d’accès conformément au Bon de Commande ;
• transmettre à SCORIMMO les informations nécessaires pour la création des Profils (civilité, nom, prénom, fonction, numéro(s) de téléphone et courrier(s) électronique(s) des Employés amenés à accéder à l’Application SCORIMMO) ;
• informer ses Employés pour le traitement par SCORIMMO de leurs Données à Caractère Personnel nécessaire pour la mise en œuvre des Services ;
• fournir à ses Employés un terminal leur permettant de recevoir toutes les notifications et d’accéder à l’Application SCORIMMO ;
• vérifier que ses terminaux sont paramétrés pour bénéficier des Services et, le cas échéant, des Options ;
• s’assurer que les Employés se conforment aux prérequis techniques déterminés dans le Bon de Commande ;
• intégrer correctement les Adresses Électroniques et les Numéros de Téléphone dans les Annonces de chaque Site et suivant le Bon de Commande, fournir les éléments nécessaires à SCORIMMO pour permettre leur intégration dans les Annonces ;
• informer les Employés que le Contenu mis en ligne sur l’Application SCORIMMO doit être respectueux des lois en vigueur et ne doit pas porter atteinte à un tiers ;
• collaborer avec SCORIMMO et lui transmettre toutes les informations et documents nécessaires pour la mise en œuvre des Services et, le cas échéant, des Options ;
• payer les factures émises par SCORIMMO conformément à la Commande.

Article 6. Prix des Services et des Options et facturation

6.1 Prix des Services et des Options

Les Services et, le cas échéant, les Options sont facturés conformément aux termes du Bon de Commande et le prix sera ajusté automatiquement suivant le nombre réel de Prospects traités par SCORIMMO, ce que le Client accepte expressément.

Les prix des Services et des Options sont indiqués en euros HT et TTC. Compte tenu de la nature des Services, aucun frais de livraison ne s’ajoutera au prix, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.

Les prix des Services et des Options sont communiqués au Client dans le Bon de commande et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par SCORIMMO. Toutefois, les Services et les Options seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

En aucun cas, les prix valables lors de la passation d’une Commande n’engageront SCORIMMO pour les commandes futures.

6.2 Facturation

SCORIMMO adressera mensuellement les factures aux Clients après exécution des Services et, le cas échéant, des Options. Les factures sont payables dans les trente (30) jours fin de mois par prélèvement ou à réception de la facture par virement.

En cas de retard dans le règlement de la facture, le Client sera redevable du paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donnera lieu au paiement d'intérêts calculé sur le montant restant dû à la date d'échéance sur la base du taux appliqué à l'échéance par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations en euros augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser à SCORIMMO tous les frais (y compris les honoraires d'avocats soit six cents (600) € hors taxes pour une mise en demeure) associés au recouvrement des impayés.

Article 7. Responsabilités des Parties

7.1 Responsabilités de SCORIMMO

SCORIMMO est responsable :

• du paramétrage de l’Application SCORIMMO effectué par SCORIMMO et, en cas de souscription du Client aux Options, de la transmission au Client ou à ses Employés des Données à Caractère Personnel des Prospects, d’une prise de contact d’un Prospect ou d’une demande de Rendez-Vous. A ce titre, SCORIMMO garantit le Client contre toute revendication de droits de propriété intellectuelle de la part de tiers concernant l’utilisation de l’Application SCORIMMO ;
• de ses choix en ce qui concerne les prestataires assurant la gestion des Adresses Électroniques et des Numéros de Téléphone et l’hébergement des Données à Caractère Personnel des Prospects. A ce titre SCORIMMO s'engage à prévenir et à obtenir l'accord préalable du client avant toute contractualisation avec de nouveaux prestataires. SCORIMMO est pleinement responsable de ses sous-traitants et restera l’interlocuteur unique du Client ;
• de la transmission des éventuels reportings mais ne peut pas garantir leur exactitude dès lors qu’ils sont fondés sur le Contenu mis en ligne par les Employés.

SCORIMMO ne sera pas responsable :

• des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et, plus généralement, de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur l’Application SCORIMMO, dont la faute ne lui est pas imputable ;
• des dommages indirects tels que la perte d’un marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de données d’un logiciel ou d’une applications tierces, un trouble commercial quelconque, une perte de bénéfices, un manque à gagner qui pourraient résulter de l’exécution de la Commande.

Sans qu’une quelconque indemnité ne puisse lui être réclamé à ce titre et sans que sa responsabilité puisse être engagée, SCORIMMO se réserve la possibilité, de façon occasionnelle, d’interrompre les Services le temps d’un retour normal dans les conditions suivantes : maintenance ponctuelle, spamming, cyberattaque ou gestion d’un flux ne devant être géré

SCORIMMO ne garantit pas que l’utilisation des Services et, le cas échéant, des Options entraîneront automatiquement des Rendez-Vous et des ventes réalisées via l’Application SCORIMMO.

En cas d’inexécution par SCORIMMO de l’une quelconque des obligations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de SCORIMMO ne saurait jamais excéder le montant cumulé des sommes effectivement perçues sur les douze (12) derniers mois par SCORIMMO en rémunération des Prestations.

La responsabilité de SCORIMMO ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont SCORIMMO est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

7.2 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable :

• du paramétrage de l’Application SCORIMMO effectué par lui même ou ses Employés
• des informations nécessaires pour le création, la modification et la suppression des données de paramétrage
• de son utilisation de l’Application SCORIMMO et de celles de ses Employés ainsi que des Profils. Le Client est seul responsable de ses terminaux et doit informer SCORIMMO de tout vol et de tout changement (notamment l’archive d’un compte, la modification d’une donnée, etc.) quant aux Employés afin de lui permettre de modifier le Profil concerné ;
• de l’intégration dans les Sites des Adresses Électroniques et des Numéros de Téléphone. Il lui incombe de vérifier que l’Adresse Électronique et le Numéro de Téléphone sont mis en ligne sur le Site correspondant et sont valablement intégrés dans les Annonces ;
• des opérations d’exportation de Contenu qu’il aura initiées seul et des actions réalisées après exportation du Contenu et des Données de la Base de Données, y compris en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité ;
• de tout incident de paiement. La personne remplissant le Bon de Commande garantit SCORIMMO être pleinement investi des droits pour régler toute Commande.

Le Client garantit à SCORIMMO :

• que le signataire est habilité à passer la Commande ;
• qu’il détient toutes les autorisations et tous les droits lui permettant de mettre en ligne des Annonces ;
• que l’exécution de la Commande ne contrevient à aucun accord auquel il serait partie ou par lequel il serait lié ;
• et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite d’une utilisation de l’Application SCORIMMO contraire au CGV par les Employés ou, plus généralement, de la violation de la loi.

7.3 Responsabilités des Parties

Chaque Partie est seule responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité.

Article 8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Les CGV entrent en vigueur à compter de leur signature par le Client et par la signature du Bon de Commande et sont conclues pour une durée indéterminée.

8.2 Résiliation

Le contrat pour être résilié de plein droit sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande :

• à tout moment et sans motif par une Partie sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dont la l’envoi fera courir le délai de préavis ;
• sans préavis par une Partie en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une quelconque de ses obligations contractuelles à la suite d’un délai de dix jours après première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée infructueuse. Le contrat sera résilié aux torts exclusifs de la Partie défaillante, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.

L’adresse de SCORIMMO pour la résiliation est SCORIMMO SAS, 64 rue des Abysses, 85180 Les Sables d'Olonne.

8.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation de la mise en œuvre des Adresses électroniques et des Numéros de Téléphone et la fin de la licence concédée par SCORIMMO sur l’Application SCORIMMO.

Les Services seront facturés conformément au Bon de Commande et au volume de Prospects traités durant le préavis. La résiliation n’entraîne pas de frais autres que le solde du prix des Services exécutés durant le préavis.

Article 9. Propriété intellectuelle et propriété des Données à caractère personnel

9.1 Propriété des Services, des Options et de l’Application SCORIMMO

Le Client reconnaît que les Services, les Options et l’Application SCORIMMO accessible dans le cadre de l’exécution de la Commande, sont notamment protégés au titre du droit d’auteur.

L’Application SCORIMMO constitue une œuvre originale au sens du droit d’auteur. Le Client s’interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie de l’Application SCORIMMO.

SCORIMMO concède au Client un droit d’accès et d’usage non exclusif, personnel, temporaire et révocable de l’Application SCORIMMO pendant la durée de la Commande.

A des fins de communication interne, le Client est autorisé à réaliser des captures d’écran ou des impressions de l’Application SCORIMMO.

9.2 Propriété du Contenu et propriété des Données à Caractère Personnel des Prospects

Le Contenu fourni par le Client en vue de l’exploitation des Services demeure la propriété pleine et entière du Client, qui conserve seul les droits d’utilisation, de reproduction, de distribution, de représentation et d'adaptation de ses contenus et données et, d’une manière générale, l’intégralité des droits résultant de la pleine et entière propriété de celui-ci ainsi que tous les droits dérivés en résultant, sans aucune exception ni réserve.

À ce titre, le Client garantit SCORIMMO contre toute revendication et action quelconque de la part de tiers et quant à l’utilisation du Contenu.

À tout moment, le Client peut exporter, partiellement ou intégralement, le Contenu de la Base de Données sous divers formats.

Le Client autorise expressément SCORIMMO à utiliser le Contenu afin de mettre en œuvre les Services exclusivement pour le client.

Les Données à Caractère Personnel des Prospects sont collectées par le Client et/ou par SCORIMMO.

9.3 Utilisation des Données à Caractère Personnel des Prospects

Les Données à Caractère Personnel des Prospects sont collectées par SCORIMMO et/ou par le Client et sont traitées ultérieurement par SCORIMMO et par le Client.

Article 10. Données à Caractère Personnel

10.1 Traitements des Données à Caractère Personnel par SCORIMMO

A. CONDITIONS DES TRAITEMENTS

SCORIMMO s’engage à collecter, traiter et conserver les Données à Caractère Personnel du Client, des Employés et des Prospects de façon loyale et licite.

SCORIMMO est garant de la confidentialité des données à caractère personnel en vertu du présent contrat et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au sein de la société s'engage à respecter la confidentialité et bénéficient d'une formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

Les informations personnelles sont destinées aux personnes autorisées au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Il est de la responsabilité de SCORIMMO de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SCORIMMO demeure pleinement responsable devant le Client responsable de traitement, de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

B. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PROSPECTS

Les Données à Caractère Personnel des Prospects, à savoir leur nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, ville sont traitées par SCORIMMO, qui peut sauf instructions du client :

• enregistrer ces Données dans l’Application SCORIMMO, gérer les demandes des Prospects et assurer un suivi. A ce titre, le client est responsable du traitement de Données à Caractère Personnel des Prospects ayant pour finalité de répondre aux demandes des Prospects sur l’acquisition ou la location d’un bien immobilier.
• enregistrer les conversations téléphoniques des Prospects dans le cadre des appels transférés à partir de l’Application SCORIMMO à des fins de formation et de suivi interne dans un but d’amélioration du service.

SCORIMMO ne collecte et ne traite pas volontairement de données sensibles des Prospects ou de catégories particulières de Données à Caractère Personnel des Prospects au sens du RGPD.

SCORIMMO conservera les Données à Caractère Personnel des Prospects pour une durée maximale de trois (3) ans après la dernière prise de contact émanant du Prospect. En cas d’enregistrement à des fins de formation et de suivi, les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de quarante-cinq (45) jours.

SCORIMMO aidera le responsable de traitement du Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

SCORIMMO aidera le responsable du traitement à garantir le respect des obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel

SCORIMMO met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

C. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES EMPLOYÉS

SCORIMMO traite les Données à Caractère Personnel des Employés transmises par le Client :

• civilité, nom et prénom des Employés ;
• fonction des Employés ;
• courrier(s) électronique(s) des Employés ;
• numéro(s) de téléphone des Employés.

SCORIMMO est amené sur les instructions du Client à collecter et traiter les données personnelles d'identification et de contact des utilisateurs (Employés du client) pour les finalités suivantes :

• la gestion des utilisateurs de l’Application SCORIMMO ;
• l’envoi de courriels et SMS pour le suivi de l'activité ;
• l’information, la formation, l'assistance et le suivi ;
• l’enregistrement des conversations téléphoniques des Employés à des fins de formation et de suivi ;

SCORIMMO ne collecte et ne traite pas de données sensibles du Client, des Employés ou de catégories particulières de Données à Caractère Personnel au sens du RGPD relatives au Client et aux Employés.

Le Client doit informer les Employés que leurs Données à Caractère Personnel peuvent être saisies pour l’exécution des Services et notamment l’ouverture de Profils et les informer de l’éventuel enregistrement des appels transférés via l’Application SCORIMMO à des fins de formation et de suivi.

SCORIMMO peut collecter notamment les données de trafic suivantes : provenance des connexions (adresses IP, la zone géographique), type et version du navigateur utilisé, horodatage de la connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation de l’Application SCORIMMO (niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc.) et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins du Client.

SCORIMMO conservera les Données à Caractère Personnel des employés pour une durée maximale de trois (3) mois après la désactivation du compte. En cas d’enregistrement à des fins de formation et de suivi, les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de quarante-cinq (45) jours.

SCORIMMO peut déposer des fichiers cookies stockés sur les terminaux du Client et de ses Employés nécessaires pour enregistrer et restaurer leur Profil lorsqu’ils se sont connectés à l’Application SCORIMMO et pour mieux comprendre comment les Clients interagissent avec ses sites et ses services en vue de les améliorer.

SCORIMMO invite le Client et ses Employés à se reporter à l’aide de leur logiciel de navigation s’ils souhaitent vérifier ou modifier le traitement des fichiers cookies.

Le Client et ses Employés peuvent à tout moment supprimer les cookies et configurer leur logiciel de navigation afin de s’opposer à leur enregistrement sur leur ordinateur. Toutefois, cette configuration pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’Application SCORIMMO et/ou des Services.

En application de la Loi Informatique et Libertés (article 38 et suivants), le Client et les Employés disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des Données à Caractère Personnel les concernant. Pour l'exercer, le Client et les Employés peuvent s'adresser directement à SCORIMMO en transmettant un courrier à SCORIMMO SAS, Vie Privée, 64 rue des Abysses, 85180 Les Sables d’Olonne ou par courrier électronique à vieprivee@scorimmo.com.

SCORIMMO pourra transférer à ses prestataires techniques les Données à Caractère Personnel du Client et de ses Employés cela dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.

D. SOUS-TRAITANCE

SCORIMMO informe le Client, qui l’accepte, qu’il pourra sous-traiter ses obligations dans le cadre de la Commande, notamment pour des services d’hébergement.

SCORIMMO restera seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement de SCORIMMO

E. LOCALISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Données à Caractère Personnel des Prospects seront hébergées, par la société OXEVA disposant d’une certification ISO 27001, dans ses serveurs localisés en région parisienne (France).

F. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, SCORIMMO s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Chaque opération sensible (par exemple une migration de base de données) réalisée à partir de l’Application SCORIMMO est auditée (date, heure, utilisateur, modification ou action effectuée) et peut être remise au Client.

Au niveau du réseau, SCORIMMO garantit la sécurité des Données à Caractère Personnel par l’utilisation d’une solution firewall mutualisée CISCO.

10.2 Traitement des Données à Caractère Personnel des Prospects par le Client

Le Client, en qualité de responsable, traite les Données à Caractère Personnel des Prospects pour les finalités et selon les moyens qu’il détermine. Le Client est informé que les Prospects peuvent exercer leurs droits à son égard.

Le Client s’engage à collecter et à traiter toutes les Données à Caractère Personnel des Prospects en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Lorsqu’il collecte les Données à Caractère Personnel directement auprès des Prospects, le Client s’engage à les informer :

• sur le contexte de la collecte en leur transmettant les informations prévues par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD, y compris en indiquant que leurs Données peut être transférées à SCORIMMO, à ses partenaires et prestataires ;
• sur leurs droits d’accès, de rectification et effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et à s’opposer au traitement ainsi que de leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A la demande du Client, SCORIMMO peut fournir des recommandations pour l’accompagner à veiller au respect de ses obligations au titre de la protection des données.

Article 11. Service client

Pour toute question relative à la Commande ou aux Services, le Client peut contacter le service client de SCORIMMO par courriel : contact@Scorimmo.com, par téléphone : + 33(0) 9 74 78 90 21 ou par voie postale : SCORIMMO SAS, 64 rue des Abysses, 85180 Les Sables d'Olonne.

Article 12. Force Majeure

Si par suite d’un cas de force majeure SCORIMMO était contraint d’interrompre les Services, l’exécution de la Commande sera suspendue pendant le temps où SCORIMMO sera dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Dans cette hypothèse, SCORIMMO devra informer régulièrement le Client de la durée probable de l’événement constitutif de la force majeure. Durant cette période, les Parties ne seront pas responsables, et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de leurs obligations.

Si l’événement constitutif de la force majeure devait durer plus d'un (1) mois, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnité.

Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que devront notamment être considérés comme force majeure : la guerre, l’émeute, la grève, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet des CGV, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la matière.

Article 13. Stipulations diverses

13.1. Relations entre les Parties

SCORIMMO et le Client sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes et l’exécution des CGV ne crée entre elles aucune solidarité, mandat ou relation équivalente. Chacune des Parties veille seule au respect de ses obligations légales, notamment au titre du droit du travail, y compris le paiement des salaires de ses employés, cotisations de sécurité sociale et autres charges supportées par l’employeur.

13.2. Intégralité des CGV

Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et remplace tous les accords ou engagements antérieurs entre les Parties relativement à l’objet des CGV. Le Bon de Commande prévaut en faisant partie intégrante des CGV et en est indissociables.

13.3. Renonciations et Avenants

Toute renonciation à l’une des clauses ou conditions des CGV doit faire l’objet d’un document signé par la Partie y renonçant faisant précisément référence à la clause ou condition à l’application de laquelle il est renoncé ainsi qu’aux circonstances de la renonciation ; une telle renonciation ne pourra pas être considérée comme s’appliquant soit à une autre situation impliquant la même clause ou condition, soit à une autre clause ou condition des CGV.

Toute modification ou avenant des CGV peut valablement être fait que par une personne disposant du pouvoir d’engager les Parties et par tout moyen (y compris électronique) permettant d’acter le consentement des Parties.

13.4. Indépendance des Stipulations des CGV

Au cas où une stipulation des CGV se révélerait nulle en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGV. Dans un tel cas, les Parties substitueront à la disposition illicite une disposition licite ayant, dans toute la mesure du possible, un effet économique équivalent.

13.5. Titres

Les titres des paragraphes des CGV y figurent dans le seul but de faciliter la référence auxdits paragraphes et ne sauraient en soi avoir de valeur contractuelle ni fonder une interprétation particulière.

13.6 Survie de certains articles après la fin des CGV

Les articles 7, 8, 9, 10, 13 à 14 survivront à l'expiration ou à la résiliation des CGV.

13.7. Intuitu personae

Compte tenu du caractère intuitu personae, le Client s’engage à ne pas céder, nover, sous-traiter ou transférer, par un quelconque moyen tout droit et/ou obligation des CGV sans l’autorisation écrite préalable de SCORIMMO.

13.8. Publicité

Le Client autorise SCORIMMO à faire figurer son nom parmi ses références commerciales et dans ses documents publicitaires.

Article 14. Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont régies par la loi française.

SCORIMMO et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux à l’occasion de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGV.

Dans le cas ou cela est prévu par la Loi et à défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (FRANCE) (même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente).